RÉFORME DE L'ADOPTION - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme ADAM, MM. BLISKO, DEROSIER, Mme CLERGEAU, M. JUNG
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE
(Art. L.225-16 du code de l’action sociale et des familles)
Rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article :
« La prise en charge financière du groupement d'intérêt public est assurée à parts égales par l'Etat et les départements, la participation financière de chaque département est fixée par voie réglementaire en fonction du nombre des agréments octroyés. Les dépenses en résultant pour chacun des départements sont obligatoires. »
Dans un souci d'efficacité et de clarté, plutôt que de laisser les membres du groupement d'intérêt se mettre d'accord dans le cadre de la convention constitutive sur ses modalités de financement, il convient de prévoir que la loi en précise les principes.
C'est d'ailleurs ce que fait la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance. Elle précise ces éléments pour le GIP chargé de gérer le service d'accueil téléphonique gratuit et l'Observatoire de l'enfance en danger.