L'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

I. - Dans le deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le nombre : « seize », et le mot : « vingt-deux » est remplacé par le nombre : « vingt-huit ».

II. - Dans le deuxième alinéa, après les mots « de cette arrivée » est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas d'adoption internationale, la période d'indemnisation est de six semaines avant la date prévue de cette arrivée. »

III. - Dans le troisième alinéa, le nombre : « dix-huit » est remplacé par le nombre : « vingt-deux ».