RÉFORME DE L'ADOPTION - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme ADAM, MM. BLISKO, DEROSIER, Mme CLERGEAU, M. JUNG
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Compléter le premier alinéa de l’article L. 331-7 du code de la sécurité sociale par la phrase suivante :
« Elle est aussi accordée pendant le congé défini à l'article L. 122-28-10 du code du travail. »
L'article L. 122-28-10 du code du travail prévoit que :
« Tout salarié titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 et L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles a le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré lorsque, en vue de l'adoption d'un enfant, il se rend à l'étranger ou dans un département d'outre-mer, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, depuis un département métropolitain, d'un autre département d'outre-mer ou depuis Saint-Pierre-et-Miquelon. Le droit au congé est ouvert pour une durée maximale de six semaines par agrément. »
Aujourd'hui, cette période de congé ne donne pas droit à l'indemnité de repos, c'est pourquoi, il convient de prévoir que pendant ce congé le travailleur perçoit cette indemnité.