RÉFORME DE L’ADOPTION - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme ADAM, MM. BLISKO, DEROSIER, Mme CLERGEAU, M. JUNG
et les membres du groupe Socialiste
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L’ARTICLE
Dans le premier alinéa de l’article L. 122-30 du code du travail, après les mots :
« des articles L. 122-25 à L. 122-28-7 »,
sont insérés les mots :
« et de l’article L. 122-28-10 ».
L’article L. 122-30 prévoit que l’inobservation de certains droits à congé par un employeur justifie une demande en dommages et intérêts du salarié. Or, parmi les droits à congé visés dans cet article ne figure pas le congé de l’article L. 122-28-10, pourtant de droit, pour se rendre dans le pays de l’adopté.
Il convient de remédier à cette lacune, c’est l’objet de cet amendement.