Compléter cet article par le paragraphe suivant :

« II. – En conséquence la référence : « L. 225-15 » est remplacée par la référence : « L. 225-17 » aux articles L. 122-28-10 du code du travail et L. 512-4 du code de la sécurité sociale, et la référence : « L. 225-18 » est remplacée par la référence : « L. 225-20 » à l’article 1067 du code général des impôts. »