ART. 4
ASSEMBLEE NATIONALE
RÉFORME DE L'ADOPTION - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme TABAROT, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles
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ARTICLE
(Art. L. 225-16 du code de l’action sociale et des familles)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« son service »
les mots :
« ses services ».
Amendement rédactionnel.