ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 3-1 de la loi du 10 juillet 1991)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer à la référence :
« 2002/8/CE »
la référence :
« 2003/8/CE ».
Correction d’une erreur de référence.