ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 3-1 de la loi du 10 juillet 1991)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« le domaine défini »,
les mots :
« cette même matière définie ».
Amendement de clarification rédactionnelle, la rédaction initiale pouvant laisser accroire que l’aide juridictionnelle pour les litiges transfrontaliers était également applicable à la matière pénale.