DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. 3-1 de la loi du 10 juillet 1991)
Après les mots : « quelle que soit leur nationalité, », rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :
« sont en situation régulière de séjour et résident habituellement dans un État membre de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, ou y ont leur domicile. »
Amendement d’amélioration rédactionnelle évitant une redite.