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ART. PREMIER
N° 3
ASSEMBLEE NATIONALE
4 mai 2005

DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n° 2233)

AMENDEMENT N° 3

présenté par

M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE PREMIER

(Art. 3-1 de la loi du 10 juillet 1991)

Après les mots : « quelle que soit leur nationalité, », rédiger ainsi la fin du premier alinéa de cet article :

« sont en situation régulière de séjour et résident habituellement dans un État membre de l’Union européenne, à l’exception du Danemark, ou y ont leur domicile. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement d’amélioration rédactionnelle évitant une redite.