ART. PREMIER
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 40-1 de la loi du 10 juillet 1991)
Au début du dernier alinéa de cet article, substituer au mot :
« Elle »,
les mots :
« L’aide juridictionnelle ».
Amendement de clarification rédactionnelle.