ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 445-2 du code pénal)
Dans cet article, après les mots :
« dans le cadre d’une activité professionnelle »,
insérer les mots :
« ou sociale ».
Amendement de coordination avec celui ayant le même objet à l’article 445-1 du code pénal.