ART. 3
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 445-3 du code pénal)
Dans le 2° de cet article, après les mots :
« dans l’exercice ou à l’occasion »,
supprimer les mots :
« de l’exercice ».
Amendement rédactionnel.