DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
« I. – L’article L.1414-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« A. – Dans le a), après la référence : « 441-9 », sont insérés les mots : « , par l’article 445-1 » ;
« B. – En conséquence, à la fin du même alinéa, les mots : « , ainsi que par le deuxième alinéa de l’article L. 152-6 du code du travail » sont supprimés.
« II. – L’article 22 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières est ainsi modifié :
« A. – Dans le c) du 1°, après la référence : « 441-8 », sont insérées les références : « 445-1, 445-2 ».
« B. – En conséquence, dans le même alinéa, les mots : « de l’article L. 152-6 du code du travail, » sont supprimés. »
Par cohérence avec la suppression de l’article L. 152-6 du code du travail, cet amendement supprime son visa dans les différents textes législatifs s’y référant et le remplace par la mention des nouvelles incriminations pertinentes.