ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 695-9-1 du code de procédure pénale)
Dans le deuxième alinéa de cet article, substituer au mot :
« sous »
le mot :
« dans ».
Amendement rédactionnel.