L’intitulé du paragraphe 2 de la section 5 se réfère aux « juridictions françaises » alors même que ses dispositions concernent le procureur de la République qui n’en est pas une au sens du code de procédure pénale, à la différence du juge d’instruction ou du juge des libertés et de la détention. Cet amendement corrige donc cette inexactitude.