ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois
----------
ARTICLE
(Art. 695-9-9 du code de procédure pénale)
Dans cet article, substituer aux mots :
« mêmes modalités »,
les mots :
« modalités prévues à l’article 695-9-8 ».
Amendement de précision.