ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans le trente-huitième alinéa de cet article, substituer au mot :
« juridictions »,
le mot :
« autorités ».
Amendement de coordination avec celui modifiant l’intitulé du paragraphe 2 de la section 5 introduite par cet article du projet de loi.