ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 695-9-14 du code de procédure pénale)
Après les mots : « le précise, », rédiger ainsi la fin du dernier alinéa de cet article :
« les décisions de gel sont exécutées selon les modalités prévues au second alinéa de l’article 694-3. »
Cet amendement évite une redite en renvoyant à des dispositions figurant d’ores et déjà dans un article du code de procédure pénale.