ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 695-9-18 du code de procédure pénale)
Dans cet article, substituer aux mots :
« taxes et »,
les mots :
« taxes ou ».
Amendement de cohérence rédactionnelle, le reste du dispositif de cet article se référant aux « taxes ou impôts », critères alternatifs, et non aux « taxes et impôts », critères cumulatifs.