Le dispositif proposé par l’article 695-9-20 prévoit que « les motifs du report » de l’exécution de la décision de gel de biens ou d’éléments de preuve doivent être communiqués aux autorités de l’Etat d’émission de la décision tandis que l’article suivant dispose que dès que « le motif de report » n’existe plus, les juges compétents doivent procéder à l’exécution de la décision de gel. Une harmonisation rédactionnelle semble donc souhaitable et le présent amendement s’y emploie.