L’article 695-9-22 prévoit que la chambre de l’instruction, saisie d’un recours contre l’exécution d’une décision de gel d’un élément de preuve, peut autoriser l’Etat d’émission à intervenir à l’audience par l’intermédiaire d’une personne habilité par lui à cet effet.

Afin de simplifier la procédure tout en garantissant son caractère contradictoire, cet amendement propose que l’Etat d’émission puisse également intervenir directement grâce au recours à la visioconférence dont les modalités sont définies à l’article 706-71 du code de procédure pénale.

A cet égard, il convient de rappeler que, pour l’exécution simultanée sur le territoire de la République et à l’étranger de demandes d’entraide, le recours à la visioconférence peut d’ores et déjà être ordonné en application des dispositions de l’article 694-5 du même code.