ART. 5
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
(Art. 695-9-25 du code de procédure pénale)
Compléter la première phrase de cet article par les mots :
« , le cas échéant par l’intermédiaire des moyens de télécommunications prévus à l’article 706-71. »
Cet amendement tend, par cohérence avec le précédent applicable aux décisions de gel d’éléments de preuve, à prévoir la possibilité de recourir à la visioconférence en matière de décision de gel portant sur des biens.