AVANT L'ART. 6
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois
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AVANT L'ARTICLE
Supprimer la division et l’intitulé suivants :
« Chapitre V »
« Dispositions complétant le code de procédure pénale ».
Amendement de conséquence avec la suppression de l’article 6.