ART. 7
ASSEMBLEE NATIONALE
DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA JUSTICE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. BLESSIG, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans cet article, substituer aux mots :
« 3, 5 et 6 »,
les mots :
« 3 et 5 ».
Amendement de conséquence avec la suppression de l’article 6.