I.  « Dans la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 443-1 du code du travail, après les mots : « membres du directoire, », sont insérés les mots : « ainsi que le conjoint du chef d’entreprise s’il a le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, ».

II. La perte de recette résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et la création d’une taxe additionnelle aux mêmes droits.