I. « Après le deuxième alinéa de l’article L. 442-4 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes qui n’auraient pu être mises en distribution en raison des règles définies au présent article font l’objet d’une répartition immédiate entre tous les salariés auxquels ont été versées, en application des règles précitées, des sommes d’un montant inférieur au plafond visé au premier alinéa. Le plafond des droits individuels ne peut être dépassé du fait de cette répartition supplémentaire. »

II. La perte de recette résultant pour l’Etat et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par, respectivement, la majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts, et la création d’une taxe additionnelle aux mêmes droits.