APRES L'ART. 16
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. OLLIER, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRES L'ARTICLE
Au début du dernier alinéa de l’article L. 225-129-6 du code de commerce, les mots :
« Selon une périodicité fixée par décret en Conseil d’État »
sont remplacés par les mots :
« Tous les trois ans ».
Cet amendement vise à préciser la périodicité des assemblées générales extraordinaires qui ont obligation de débattre du développement de l’actionnariat salarié.