CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ollier, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques
saisie pour avis
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ARTICLE
(Art. 244 quater L du code général des impôts)
I. – Dans le premier alinéa du I de cet article, après les mots : « aux dispositifs d’épargne salariale », insérer les mots : « et d’actionnariat salarié ».
II. – Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« La perte de recettes est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendement a pour objet de préciser que le crédit d’impôt dont bénéficieront les entreprises visées à l’article 20 concernera les formations aux dispositifs d’épargne salariale, mais aussi d’actionnariat salarié.