Le Gouvernement souhaite, dans un souci de clarté, pouvoir transférer dans le Code civil les dispositions relatives à la clause de réserve de propriété. Il n’a pas l’intention d’en modifier le contenu ; dès lors, la mention d’un « aménagement » - dont la finalité n’est d’ailleurs pas précisée – qui pourrait être apporté à ces dispositions ne se justifie pas.