Cet amendement vise à préciser la nature et les objectifs des réformes envisagées en matière d’expropriation forcée et de procédures civiles d’exécution immobilière, afin de lever une ambiguïté : le Gouvernement n’a pas l’intention de modifier par ordonnances, d’une manière générale, les règles relatives à l’« ordre des créanciers » et aux privilèges dont sont assorties leurs créances.

Par ailleurs, la coordination avec les mesures prises par ordonnances sur le fondement du 5° de cet article pourra être effectuée grâce à un élargissement du champ d’application du 6° (qui fait l’objet d’un autre amendement).