Amendement de coordination avec l’amendement proposé par la commission des lois pour le 5° et permettant d’éviter de faire référence aux différents codes concernés.

Par ailleurs, cet amendement vise à permettre au Gouvernement non seulement de modifier les dispositions législatives concernées par la réforme du droit des sûretés par ordonnances pour tirer les conséquences des modifications apportées en application du 1° à 5°, mais aussi de modifier l’agencement des articles au sein des codes concernés.

Cela permettra en effet de mettre en œuvre la proposition, figurant dans le « rapport Grimaldi », de regrouper l’essentiel des articles relatifs au droit des sûretés au sein d’un Livre IV du code civil.