Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 10
N° 18
ASSEMBLEE NATIONALE
13 mai 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

AMENDEMENT N° 18

présenté par

M. HOUILLON, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis

----------

ARTICLE 10

Dans le dernier alinéa du 1° du II de cet article, substituer aux mots :

« toute autre pratique contraire aux dispositions législatives ou réglementaires destinées à assurer l’information des investisseurs ou leur protection contre ce type de pratiques »,

les mots :

« l’une des pratiques mentionnées au premier alinéa du I de l’article L. 621-14 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La référence à deux reprises dans la même phrase à des « pratiques » qui ne sont pas explicitées – et ne seraient pas de même nature les unes et les autres – est trop imprécise et ambiguë.

Cet amendement vise donc à renvoyer, pour la référence à ces pratiques pouvant porter atteinte à l’information des investisseurs et à leur protection, au premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 621-14 du code monétaire et financier. Cette coordination permettra par ailleurs d’harmoniser le champ d’intervention de l’Autorité des marchés financiers en matière de pouvoir d’injonction et de pouvoir de sanction.