Cet amendement vise à supprimer une précision inutile dans cet alinéa dont la rédaction est déjà particulièrement lourde.

Le rapport établi au nom de la commission des Lois précise bien qu’il n’est pas dans d’intention du législateur de remettre en cause la jurisprudence actuelle permettant à l’Autorité des marchés financiers d’édicter, si elle le souhaite, des règles pour une catégorie de marchés et non l’ensemble.