ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. HOUILLON, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Dans le premier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
« même code »,
les mots :
« code monétaire et financier ».
Amendement de précision.