CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. HOUILLON, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Compléter cet article par le paragraphe suivant :
« V. – L’article L. 233-14 du même code est ainsi modifié :
« 1° Dans le premier alinéa, les mots : « premier et deuxième alinéas de l’article L. 233-7 les actions excédant la fraction qui aurait due être déclarée, lorsqu’elles sont » sont remplacés par les mots : « I et II de l’article L. 233-7 les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, lorsqu’elles sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un marché d’instruments financiers admettant aux négociations des actions pouvant être » ;
« 2° Dans les troisième et dernier alinéas, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par la référence : « VII ».
Amendement de coordination avec l’article L. 233-7 du code de commerce dans la nouvelle rédaction que lui donne le paragraphe II de l’article 12 du projet de loi (déclarations de franchissement de seuil) : la sanction de la privation du droit de vote doit porter sur le même champ.