CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. HOUILLON, rapporteur
au nom de la commission des lois
saisie pour avis
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ARTICLE
Après les mots :
« instruments financiers négociés sur »,
rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa de cet article :
« tout marché d’instruments financiers ne constituant pas un marché réglementé, lorsque la personne qui gère ce marché en fait la demande. ».
Cet amendement vise à lever une ambiguïté rédactionnelle : la faculté reconnue à l’Autorité des marchés financiers, de soumettre un marché financier non réglementé aux règles d’acquisition de blocs de titres fixées pour les sociétés cotées sur un marché réglementé, lui est offerte pour tout marché financier non réglementé, et non pour certains d’entre eux seulement.