CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances,
et M. MÉHAIGNERIE
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot :
« contrôlée »,
les mots :
« qui constitue cet actif ».
Il s’agit d’un amendement dont le seul objet est de lever une ambiguïté rédactionnelle : une société dont le capital est détenu à plus du tiers par une société-mère n’est pas nécessairement « contrôlée » par celle-ci.