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ART. 13
N° 26
ASSEMBLEE NATIONALE
20 mai 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

AMENDEMENT N° 26

présenté par

M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances,
et M. MÉHAIGNERIE

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ARTICLE 13

Dans le dernier alinéa de cet article, substituer au mot :

« contrôlée »,

les mots :

« qui constitue cet actif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement dont le seul objet est de lever une ambiguïté rédactionnelle : une société dont le capital est détenu à plus du tiers par une société-mère n’est pas nécessairement « contrôlée » par celle-ci.