ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. HOUILLON
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ARTICLE
(Art. 451-1-1 du code monétaire et financier)
Dans cet article, substituer aux mots :
« et pour lesquels l'Autorité des marchés financiers est compétente pour viser le document mentionné à l'article L. 412-1 »
les mots :
« , relevant de la compétence de l'Autorité des marchés financiers pour le visa mentionné à l'article L. 621-8 ».
Amendement rédactionnel.