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ART. 5
N° 31 Rect.
ASSEMBLEE NATIONALE
26 mai 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

AMENDEMENT N° 31 Rect.

présenté par

M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 5

Rédiger ainsi le début de cet article :

« L’établissement public de l’État à caractère industriel et commercial, dénommé Agence de l’innovation industrielle, est ajouté, à compter de sa création, à la liste… » (le reste sans changement).

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.