CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Après le I de cet article, insérer le paragraphe suivant :
« I bis. – Après la section II du chapitre 1er du Titre V du livre IV du code monétaire et financier, il est inséré une section III intitulée « Obligation d’information sur le rachat d’actions » comprenant un article L. 451-3 ainsi rédigé :
« Art L. 451-3 – Les opérations de rachat d’actions prévues par l’article L. 225-209 du code de commerce ne sont pas soumises aux dispositions du VII de l’article L. 621-8.
« Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, toute société dont des actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé qui souhaite procéder au rachat de ses propres titres de capital informe préalablement le marché. »
Le projet de loi supprime l’obligation d’établir une note à l’occasion d’opérations de rachat d’actions par les sociétés. L’amendement vise à imposer à toute société souhaitant racheter ses propres actions d’informer préalablement le marché.