La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à émettre des bons à moyen terme négociables (BMTN) sur le marché financier en vertu des articles L. 213-l à L. 213-4 du code monétaire et financier.

Or, il s’avère que l’encours des BMTN est en voie de régression ce qui nuit d’ores et déjà à leur liquidité dans la mesure où celui-ci atteint 52 milliards € au 31 mars 2005 contre 60 milliards € en 2001. Le montant d’émissions est de 3 milliards € au 1er trimestre 2005.

Le marché des BMTN, strictement de droit français, est fortement concurrencé par le marché des EMTN (Euro Medium Terni Note) qui sont plus facilement négociables. Le marché international est dominé par les EMTN qui sont en constante progression. Le montant de leurs émissions au 1er trimestre 2005 s’élève à 190 milliards € et à 316 milliards de dollars toutes devises confondues.

Afin de permettre à la Caisse des dépôts et consignations de pouvoir négocier plus favorablement sur les marchés financiers français et international selon le contexte, en fonction de ses besoins de financement actuels et futurs, il apparaît souhaitable de lui faciliter un accès plus large au marché des titres en l’autorisant à émettre les titres de créances visés à l’article L. 211-l-I-2 du code monétaire et financier.

Tel est l’objet du présent amendement qui s’inscrit parfaitement dans la démarche du projet de loi dont l’ambition est de mettre en oeuvre une stratégie de croissance des entreprises qui passe, entre autres, par un accès plus efficient aux outils de financement modernes.