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CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 621-31 du code monétaire et financier)
Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :
« Ne sont pas soumis aux règles prévues au premier alinéa du IX de l’article L. 621-7 ni aux sanctions prévues à l’article L. 621-17-1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement tend à préciser que la définition des recommandations d’investissement destinées au public par le futur décret en Conseil d’État sera opposable à l’association créée pour organiser l’autorégulation des journalistes.
Par ailleurs, cet amendement corrige une erreur matérielle : les sanctions applicables sont prévues, non à l’article L. 621-7-1, mais à l’article L. 621-17-1 du code monétaire et financier.