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ART. 9
N° 36
ASSEMBLEE NATIONALE
26 mai 2005

CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 2249)

AMENDEMENT N° 36

présenté par

M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 9

(Art. L. 621-31 du code monétaire et financier)

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

« Ne sont pas soumis aux règles prévues au premier alinéa du IX de l’article L. 621-7 ni aux sanctions prévues à l’article L. 621-17-1 ».  

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement tend à préciser que la définition des recommandations d’investissement destinées au public par le futur décret en Conseil d’État sera opposable à l’association créée pour organiser l’autorégulation des journalistes.

Par ailleurs, cet amendement corrige une erreur matérielle : les sanctions applicables sont prévues, non à l’article L. 621-7-1, mais à l’article L. 621-17-1 du code monétaire et financier.