ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 621-33 du code monétaire et financier)
Dans la première phrase du dernier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« à l’alinéa précédent »,
les mots :
« au premier alinéa ».
Correction d’une erreur matérielle.