CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 621-34 du code monétaire et financier)
Dans le premier alinéa de cet article, substituer aux mots :
« de ses adhérents »,
les mots :
« des entreprises adhérentes, de leur directeur de la publication ou, à défaut, de leur représentant légal ».
Le terme « adhérents » étant source d’ambiguïté (seules les entreprises sont adhérentes de l’association), le présent amendement précise que, conformément au futur article L. 621-33 du code monétaire et financier, l’association peut sanctionner les entreprises adhérentes, mais aussi leur directeur de la publication ou, à défaut, leur représentant légal.