ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 621-34 du code monétaire et financier)
Dans la dernière phrase du sixième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« à son encontre ou qu’il »,
les mots :
« à son encontre ou lorsqu’il ».
Amendement rédactionnel.