ART. 9
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 621-34 du code monétaire et financier)
Dans la dernière phrase du huitième alinéa de cet article, substituer aux mots :
« du délai de trois mois fixé à l’alinéa précédent »,
les mots :
« de ce délai de trois mois ».
Amendement rédactionnel.