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CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Dans le dernier alinéa du 2° du II de cet article, substituer aux mots :
« toute autre pratique »,
les mots :
« tout autre agissement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel. Dans sa rédaction actuelle, l’article fait deux fois référence à des « pratiques », sans que le mot ait le même sens dans les deux cas. La substitution du terme « agissement » au terme « pratique » permet d’éviter les confusions.