ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 451-1-1 du code monétaire et financier)
Substituer aux mots :
« sur un marché réglementé de l’Espace économique européen »,
les mots :
« sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ».
Amendement rédactionnel.