ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 451-1-2 du code monétaire et financier)
Après les mots : « mentionnés au I », rédiger ainsi la fin du premier alinéa du II de cet article :
« sont soumis à l’obligation prévue au I. Ces émetteurs sont : ».
Amendement rédactionnel.