ART. 11
ASSEMBLEE NATIONALE
CONFIANCE ET MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
AMENDEMENT N°
présenté par
M. CARREZ, rapporteur général
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
(Art. L. 451-1-2 du code monétaire et financier)
Dans la première phrase du 3° du IV de cet article, substituer au mot :
« segment »,
le mot :
« branche ».
Amendement de précision.